Code civil agoralis

CODE CIVIL

Promulgué et signé par la préfecture d’Agoralis.

Version 1.0 — Code civil officiel

Liberté | Équité | Prospérité

Préambule

Le présent Code civil constitue le fondement juridique régissant les relations civiles entre les citoyens de la région d’Agoralis. Il définit leurs droits et obligations, ainsi que les règles applicables à la propriété, aux contrats, au commerce, à la famille et à la responsabilité civile.

Il s’applique à toute personne domiciliée dans la région. Le Code civil, comme le Code pénal, protège nos libertés individuelles et collectives. Toutefois, en cas de conflit entre différentes règles de droit, le Code civil ne peut prévaloir que dans un litige relevant du droit civil, et non du droit pénal.

Le Code civil ne se substitue pas aux sanctions du staff. Les sanctions civiles concernent les relations RP entre citoyens, la réparation des préjudices et l’application des règles municipales.

Autorités compétentes

Maire : représentant d’une ville, exécute les décisions municipales, délivre les autorisations civiles, valide les expropriations, délivre les mandats de perquisition, les contrôles exceptionnels et les actes officiels.

Adjoint au maire : assiste le maire et peut recevoir délégation pour exercer certaines compétences civiles.

Conseil municipal : délibère sur les décisions importantes, notamment les expropriations, les attributions exceptionnelles, les recours et les révisions du présent Code.

Juge civil : tranche les litiges civils, apprécie les preuves, prononce les décisions civiles et fixe les réparations.

Officier municipal : constate les manquements civils, notifie les avertissements, applique les sanctions civiles prévues et exécute les décisions municipales dans la limite de ses attributions.

Personne mandatée par écrit par la mairie : peut agir au nom de la mairie uniquement dans les limites strictes du mandat reçu.

Police : exécute les mandats de perquisition, notamment afin de garantir la régularité du contrôle et la conservation des preuves.

Délais de procédure

Tous les délais mentionnés dans le présent Code sont exprimés en jours calendaires.

Sauf disposition contraire, ils commencent à courir à compter de la notification écrite adressée à la personne concernée.

Le mode vacances activé suspend les délais civils lorsque son usage est légitime et non destiné à éviter une procédure.

Notifications et avertissements

En pénétrant dans la région d’Agoralis, tout citoyen reconnaît avoir pris connaissance des lois en vigueur. Des modifications peuvent être apportées ; toutefois, elles sont toujours suivies d’une annonce sur le Discord « Annonce Ville ».

La ville est tenue, sauf urgence, récidive, fraude manifeste ou risque de disparition des preuves, d’adresser un avertissement préalable avant toute action civile.

Seules les autorités compétentes peuvent émettre un avertissement ou engager une procédure civile.

Une notification peut être effectuée par ticket, message Discord, forum, courrier RP, panneau officiel ou tout autre moyen reconnu par la mairie.

Preuves recevables

Sont recevables en matière civile :

• vidéos ; 
• logs serveur ; 
• screenshots ; 
• contrats écrits ; 
• messages Discord ou forum ; 
• témoignages RP ; 
• constats effectués par une autorité compétente. 

Les témoignages RP peuvent appuyer une demande, mais ne peuvent jamais se substituer à une preuve technique lorsqu’une telle preuve existe.

Contrôles civils

Contrôle des biens et conservation des actes

Les contrôles de biens ne peuvent être effectués que par une autorité compétente ou une personne mandatée par la mairie. Ils ont pour seul objectif de vérifier le respect des lois, contrats, décisions municipales ou règles du serveur.

Tout contrôle doit être réalisé avec un mandat de perquisition ou l’autorisation d’un propriétaire du bien, sauf en cas d’urgence vitale. Le contrôle des coffres, barils ou autres espaces de stockage doit se faire en présence d’un agent de police.

Le contrôle doit rester proportionné, limité à son objectif et aux éléments nécessaires à la vérification.

La mairie conserve les documents officiels prévus par le présent Code civil. Tout citoyen peut déposer un contrat auprès de la mairie, moyennant des frais à sa charge.

Un contrat officiellement déposé bénéficie d’une valeur probatoire renforcée en cas de litige.

TITRE I · PROPRIÉTÉS ET TERRAINS

Chapitre 1 · Des droits de propriété

Art. 1 · Définition de la propriété

La propriété est le droit, pour tout citoyen, de jouir et de disposer d’un bien de manière exclusive, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur sur le serveur.

Art. 2 · Catégories de biens

Les biens immobiliers : tout terrain, construction, bâtiment ou parcelle délimitée sur la carte.

Les biens mobiliers : tout objet, ressource, item, contenu d’un inventaire personnel ou tout animal appartenant à un citoyen.

Les biens publics : infrastructures, routes, places et bâtiments appartenant à la mairie.

Art. 3 · Inviolabilité du domicile

Nul ne peut pénétrer dans la propriété privée d’un citoyen sans son consentement explicite, sauf autorisation judiciaire, contrôle légalement autorisé ou intervention des forces de l’ordre dans le cadre de la loi.

L’accès volontairement accordé à un autre joueur engage la responsabilité du propriétaire quant aux risques liés à cet accès, sauf abus manifeste, détournement, menace ou fraude.

Chapitre 2 · Acquisition, location et limites

Art. 4 · Acquisition d’un terrain

Tout citoyen peut acquérir un terrain ou une propriété selon les modalités suivantes :

•  achat auprès de la mairie, de l’administration ou d’un propriétaire privé ; 
•  attribution gratuite sur décision du Conseil municipal, sous conditions spécifiques ;
•  respect des règles prévues par le Règlement général. 

Toute acquisition doit obligatoirement être réalisée via le site officiel, conformément au Règlement général.

Art. 5 · Location d’un terrain ou d’une propriété

Tout citoyen peut louer un terrain ou une propriété selon les modalités suivantes :

• location auprès d’un propriétaire privé ;
• respect des règles fixées par la mairie concernant le prix de location ;
• passage obligatoire par le site officiel lorsque le Règlement général l’impose.

Le prix de la location doit respecter le pourcentage du prix d’achat initial fixé par la mairie.

Tout abus est formellement interdit et peut donner lieu à une sanction administrative, disciplinaire ou civile.

Un bail conclu en dehors des règles officielles peut être déclaré nul.

Art. 6 · Limitation du nombre de biens

Tout citoyen domicilié dans la région est libre d’acquérir, de posséder et d’exploiter des champs agricoles, des enclos agricoles et des commerces.

Afin de préserver une concurrence saine et d’éviter les situations de monopole, l'exploitation de plus de trois champs agricoles, de trois enclos agricoles ou de trois commerces doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie.

La mairie peut imposer des conditions ou refuser l’extension d’une activité uniquement si celle-ci porte atteinte à la libre concurrence, nuit gravement à l’économie locale ou compromet l’intérêt municipal.

Les projets favorisant l’emploi, l’investissement, l’innovation, l’approvisionnement de la région ou le développement économique local sont encouragés et peuvent bénéficier d’une autorisation prioritaire.

Chapitre 3 · Obligations du propriétaire

Art. 7 · Entretien

Tout propriétaire doit maintenir son bien en bon état et garantir le libre accès aux portes d’accès, dont le blocage est strictement interdit.

Une propriété abandonnée ou détériorée pendant plus de 14 jours consécutifs peut faire l’objet d’une mise en demeure municipale.

À défaut d’action dans un délai supplémentaire de 7 jours consécutifs, une procédure de saisie peut être engagée.

Cette disposition ne s’applique pas en cas d’activation légitime du mode vacances.

Art. 8 · Respect du voisinage

Le propriétaire ne peut user de son bien de manière à nuire aux voisins.

Sont notamment interdits :

•  toute construction empiétant sur une parcelle voisine sans accord écrit ; 
•  toute construction bloquant abusivement la vue d’un voisin ; 
•  tout dispositif générant des nuisances sonores ou visuelles excessives ; 
•  tout aménagement portant atteinte de manière manifeste à l’harmonie de la ville.

Chapitre 4 · Perte et restitution de propriété

Art. 9 · Expropriation

La mairie peut, pour cause d’utilité publique et moyennant une juste indemnisation fixée par le Conseil municipal, procéder à l’expropriation d’un bien.

La décision doit être approuvée par le Conseil municipal et notifiée par écrit au propriétaire, qui dispose d’un délai de recours de 7 jours consécutifs.

L’utilité publique peut notamment concerner la création d’une route, d’un bâtiment public, d’un service municipal ou d’un aménagement nécessaire à l’intérêt général.

Art. 10 · Abandon de propriété

Tout propriétaire inactif depuis 14 jours consécutifs, sans justification auprès de l’administration, verra son bien considéré comme abandonné, hors mode vacances.

À réception de la notification effectuée par un agent municipal, le propriétaire dispose d’un délai de 7 jours pour faire opposition.

Sans réponse, la mairie sera en mesure de saisir l’intégralité des biens.

La durée d’inactivité est constatée sur la base des journaux serveur, des logs ou des éléments techniques disponibles.

TITRE II · MARIAGES ET FAMILLES

Chapitre 5 · De l’union civile

Art. 11 · Capacité matrimoniale

Pour contracter mariage, les parties doivent :

•  Être citoyens enregistrés depuis au moins un mois, notamment par l’acquisition d’un bien ou tout autre moyen reconnu par la mairie ; 
•  Ne pas être déjà engagées dans un mariage ou une union civile ; 
•  Consentir librement et sans contrainte. 

Toute rémunération, pression ou menace visant à forcer le consentement rend le mariage nul.

Art. 12 · Procédure de mariage

La procédure de mariage comprend :

•  Le dépôt d’une demande conjointe auprès du Maire, de son Adjoint ou d’un membre du Conseil municipal ; 
•  Le paiement des procédures administratives au Maire s’élevant à 5 000 € ; 
•  La célébration publique en présence d’un officier municipal et de deux témoins ; 
•  La signature de l’acte de mariage et la remise d’un certificat officiel. 

Art. 13 · Effets du mariage

Le mariage produit les effets suivants :

•  Les époux deviennent copropriétaires des biens acquis pendant le mariage, sauf stipulation contraire ; 
•  Chaque époux peut représenter l’autre pour les actes courants ; 
•  Les dettes contractées pour les besoins du ménage engagent solidairement les deux époux. 

Les biens possédés avant le mariage restent personnels, sauf contrat contraire ou preuve d’une mise en commun volontaire.

Chapitre 6 · Du contrat de mariage

Art. 14 · Liberté des conventions matrimoniales

Les futurs époux peuvent établir un contrat de mariage définissant le régime applicable à leurs biens.

À défaut, le régime de la communauté s’applique.

Art. 15 · Séparation de biens

Les époux peuvent conserver la propriété exclusive de certains biens au moyen d’un contrat écrit.

Ce contrat doit :

•  Identifier précisément les biens immobiliers, en précisant au minimum le nom de la région ou de la parcelle ; 
•  Décrire les biens mobiliers concernés : nature, quantité, caractéristiques ; 
•  Être signé par les deux parties ; 
•  Être conservé par chaque partie. 

Exemple : épée Looting 3, pioche nommée avec un nametag, coffre identifié, animal nommé.

Le dépôt du contrat auprès de la mairie est recommandé afin de faciliter la preuve en cas de divorce ou de litige.

Chapitre 7 · Du divorce

Art. 16 · Causes de divorce

Le divorce peut être prononcé pour :

•  Consentement mutuel ; 
•  Faute grave dûment constatée ; 
•  Vol de biens prévus dans un contrat de mariage ; 
•  Trahison, violence, menace ou comportement gravement préjudiciable ; 
•  Abandon du foyer ; 
•  Inactivité prolongée d’un époux sans justification ; 
•  Commission d’un délit grave ou d’un crime. 

Le divorce est prononcé automatiquement en cas de bannissement définitif de l’un des époux par le staff.

Art. 17 · Procédure de divorce

La procédure de divorce comprend :

•  Dépôt d’une demande auprès du tribunal civil ; 
•  Tentative de conciliation obligatoire avec un délai de réflexion de 48 heures ; 
•  Audience devant le juge civil ou l’officier municipal délégué ; 
•  Prononcé du divorce ; 
•  Partage des biens selon le régime applicable. 

Art. 18 · Partage des biens lors du divorce

En l’absence de contrat de mariage, les biens communs sont partagés équitablement par moitié.

En cas de désaccord, le tribunal tranche en équité après examen des preuves.

Le juge civil peut attribuer une compensation lorsqu’un partage matériel est impossible ou manifestement déséquilibré.

Chapitre 8 · De la famille

Art. 19 · Adoption et parrainage

Un citoyen peut adopter un autre joueur plus récent comme protégé.

L’adoptant s’engage à accompagner l’adopté dans son intégration.

Cette relation est enregistrée à la mairie et confère à l’adopté un accès prioritaire aux ressources de base durant ses 7 premiers jours consécutifs.

Art. 20 · Obligations familiales

Les membres d’une même cellule familiale déclarée sont tenus à une solidarité de base : ne pas se nuire mutuellement et s’assister en cas de besoin reconnu par la mairie.

TITRE III · CONTRATS ET COMMERCE

Chapitre 9 · Théorie générale des contrats

Art. 21 · Définition du contrat

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs citoyens, destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations réciproques.

Tout contrat valablement formé s’impose aux parties.

Art. 22 · Conditions de validité

Un contrat n’est valide que si les conditions suivantes sont réunies :

• Consentement : les parties doivent donner leur accord librement, sans violence, erreur ni dol ; 
• Objet licite : le contrat ne peut porter sur un bien ou une activité illégale ; 
• Cause réelle : le contrat doit respecter la volonté réelle des parties ; 
• Preuve suffisante : le contrat doit pouvoir être prouvé en cas de litige.

Art. 23 · Vices du consentement

Sont considérés comme vices du consentement :

• L’erreur : méconnaissance d’un élément essentiel du contrat ; 
• Le dol : manœuvres frauduleuses visant à obtenir le consentement ; 
• La violence ou la contrainte. 

Un contrat vicié peut être annulé sur demande de la partie lésée auprès du tribunal civil, dans un délai de 5 jours consécutifs après la découverte du vice.

Art. 24 · Force obligatoire

Le contrat valablement formé lie les parties.

Il ne peut être modifié ou résilié que par accord mutuel ou décision judiciaire.

Art. 25 · Inexécution du contrat

En cas d’inexécution par l’une des parties :

•  la partie lésée peut exiger l’exécution forcée si elle est possible ; 
•  elle peut demander la résolution du contrat avec restitution des prestations ; 
•  elle peut réclamer des dommages et intérêts en compensation du préjudice subi.

Art. 26 · Force majeure

L’inexécution est excusée lorsqu’elle résulte d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Exemples : bug serveur, panne majeure, rollback, problème technique reconnu.

La partie concernée doit en informer l’autre dans un délai de 24 heures.

Chapitre 10 · Du commerce

Art. 27 · Liberté du commerce

Tout citoyen est libre d’exercer une activité commerciale dans la ville, dans le respect des lois en vigueur.

Nul ne peut exercer une activité commerciale régulière sans disposer d’un commerce officiel ou d’une autorisation municipale accordée lors d’événements.

Art. 28 · Obligations du commerçant

Le commerçant est tenu :

• d’afficher ses prix de manière visible, lisible et claire ;
• de tenir ses engagements de livraison et de qualité ;
• de ne pas user de pratiques trompeuses ou monopolistiques ;
• de ne pas vendre à des prix inférieurs aux prix minimums fixés par le syndicat des métiers, lorsque ces prix existent ;
• de conserver les preuves utiles des transactions importantes en cas de contestation.

Art. 29 · Concurrence déloyale

Est interdite toute pratique visant à nuire délibérément à un concurrent par des moyens illégaux.

Sont notamment concernés :

• sabotage de stock ;
• vol de clientèle par intimidation ;
• usage de fausses informations ;
• diffamation commerciale ;
• dénigrement mensonger ;
• manœuvres destinées à provoquer la fermeture abusive d’un commerce.

Ces actes engagent la responsabilité civile et peuvent également entraîner des poursuites pénales.

La mairie, conformément à l’autorité de la préfecture, peut instaurer des prix minimums de vente pour un ou plusieurs métiers, de manière temporaire ou définitive.

Cette mesure peut être prise lorsque des pratiques de baisse abusive et répétée des prix nuisent à la concurrence loyale, à l’équilibre du marché ou à l’économie locale.

Elle vise à empêcher le dumping commercial et à garantir des conditions équitables entre les commerçants.

Art. 30 · Monnaie officielle

La monnaie officielle de la ville est l’euro.

Toute transaction doit être effectuée via le site officiel, sauf en cas de troc autorisé entre citoyens.

Tout autre moyen de paiement est interdit.

Art. 31 · Ventes aux enchères

La mairie est seule habilitée à organiser les ventes aux enchères.

Un citoyen peut demander la mise en vente de son bien, la mairie assurant un rôle d’intermédiaire.

Les offres sont irrévocables, sauf en cas d’irrégularité du bien.

La mairie peut fixer une durée d’enchère, un prix de départ et les modalités de remise du bien afin de sécuriser la vente.

Chapitre 11 · Associations et sociétés

Art. 32 · Création d’une association

Deux citoyens ou plus peuvent créer une association civile ou commerciale en déposant un acte constitutif à la mairie.

L’acte constitutif précise :

•  L’objet de l’association ; 
•  Les apports de chacun ; 
•  Les règles de fonctionnement ; 
•  Les responsabilités internes ; 
•  La personne chargée de représenter l’association. 

Art. 33 · Responsabilité des associés

Chaque associé est responsable des dettes de l’association proportionnellement à sa part de participation, sauf clause de responsabilité limitée mise par écrit et approuvée par la mairie.

TITRE IV · RESPONSABILITÉ CIVILE ET SANCTIONS

Chapitre 12 · Responsabilité civile

Art. 34 · Principe général de responsabilité

Tout citoyen qui cause un préjudice à autrui, par son propre fait, par négligence, imprudence ou par le fait d’un bien dont il a la garde, est tenu de le réparer.

La responsabilité civile est indépendante des poursuites pénales.

Art. 35 · Conditions d’engagement de la responsabilité

Pour engager la responsabilité civile d’un citoyen, il faut établir :

•  Un fait dommageable ; 
•  Un préjudice réel et certain ; 
•  Un lien de causalité entre le fait et le préjudice. 

Art. 36 · Exonération de responsabilité

La responsabilité civile est exclue si :

•  La victime a consenti au risque ; 
•  Le dommage résulte d’un bug serveur indépendant de la volonté du joueur ; 
•  La force majeure est établie ; 
•  Le dommage provient exclusivement du fait d’un tiers ou de la faute directe de la victime. 

Chapitre 13 · Sanctions civiles applicables

L’officier municipal peut prononcer des sanctions civiles en l’absence d’intervention des forces de police.

Un recours est possible dans un délai de 7 jours consécutifs.

Un avertissement préalable est obligatoire, sauf urgence, récidive, fraude manifeste ou risque de disparition des preuves.

Les sommes perçues au titre des sanctions reviennent à la mairie.

Art. 37 · Violation de propriété

Fait : pénétrer sans autorisation dans un bien privé appartenant à un citoyen.

Sanction : amende de 2 500 € à 5 000 €.

Art. 38 · Construction illicite

Fait : bâtir sur un terrain non possédé, sur une parcelle voisine ou en zone protégée.

Sanction : démolition ou remise en conformité + amende de 2 500 € à 5 000 €.

Art. 39 · Diffamation civile

Fait : propager de fausses informations portant atteinte à la réputation d’un citoyen.

Sanction : amende de 2 000 € + rectification publique.

En cas de préjudice important, des dommages et intérêts peuvent être ajoutés.

Art. 40 · Abandon de bien

Fait : laisser une propriété détériorée ou manifestement abandonnée pendant plus de 14 jours consécutifs, hors mode vacances.

Sanction : mise en demeure + amende de 500 € par jour de persistance après notification.

Art. 41 · Inexécution contractuelle

Fait : ne pas honorer un contrat valide sans justification légitime.

Sanction : restitution + dommages et intérêts jusqu’à 100 000 €.

Art. 42 · Escroquerie commerciale civile

Fait : livrer un bien non conforme, encaisser sans livrer ou tromper volontairement l’acheteur dans une transaction civile.

Sanction : restitution double + amende de 2 500 € à 10 000 €.

Lorsque les faits présentent une intention frauduleuse grave, ils peuvent également relever du Code pénal.

Art. 43 · Concurrence déloyale

Fait : saboter, détourner la clientèle, diffamer ou nuire volontairement à un concurrent par un moyen illégitime.

Sanction : amende de 1 000 € à 15 000 € + dommages et intérêts.

Art. 44 · Affichage de prix non conforme

Fait : vendre à un prix supérieur au prix affiché ou présenter un prix trompeur.

Sanction : remboursement de la différence + mise en conformité immédiate.

En cas de répétition, une amende civile peut être prononcée.

Art. 45 · Fraude sur la monnaie

Fait : falsifier un paiement, contourner le site officiel ou utiliser une monnaie non autorisée.

Sanction : amende de 10 000 € + saisie des gains irréguliers.

Art. 46 · Trouble du voisinage

Fait : provoquer des nuisances répétées malgré mise en demeure.

Sanction : amende de 1 000 € à 5 000 € + obligation de mise en conformité.

Art. 47 · Modulation des sanctions civiles

Le montant de l’amende est défini selon :

•  La gravité ; 
•  La récidive ; 
•  Le préjudice ; 
•  La mauvaise foi ; 
•  La coopération ; 
•  La réparation spontanée ; 
•  Toute circonstance aggravante ou atténuante pertinente. 

La sanction civile doit rester proportionnée au préjudice et à la situation du joueur concerné.

TITRE V · PROCÉDURE CIVILE

Art. 48 · Saisine du tribunal civil

Toute action civile est introduite par :

•  Dépôt d’une demande par ticket, forum ou formulaire officiel ; 
•  Identification des parties concernées ; 
•  Description des faits ; 
•  Présentation du préjudice subi ; 
•  Transmission des preuves disponibles. 

Le tribunal dispose de 72 heures pour accuser réception et fixer une audience.

Art. 49 · Déroulement de l’audience

L’audience civile se déroule comme suit :

•  Présentation des faits par le plaignant ; 
•  Réponse et défense du défendeur ; 
•  Examen des preuves ; 
•  Audition éventuelle des témoins ; 
•  Décision du juge ou de la commission municipale ; 
•  Notification écrite du jugement aux parties. 

Si le défendeur, dûment convoqué, ne se présente pas sans justification valable, l’audience peut se tenir en son absence. Il supporte alors le risque de ne pas avoir présenté sa défense.

Cette disposition ne s’applique pas si le défendeur a activé légitimement le mode vacances.

Art. 50 · Voies de recours

Toute partie peut faire appel d’une décision civile dans un délai de 24 heures après notification.

L’appel est soumis au Conseil municipal, qui statue en dernier ressort.

En cas de conflit d’intérêt manifeste au sein du Conseil municipal, le recours peut être transmis au staff ou à une autorité neutre désignée.

Art. 51 · Exécution des décisions

Les décisions civiles sont exécutées immédiatement après notification.

Le non-respect d’un jugement civil entraîne une sanction supplémentaire et peut donner lieu à des poursuites pénales pour outrage ou entrave.

Il est cependant possible de demander à ce qu’une décision ne soit pas immédiatement exécutoire en cas de risque de préjudice irréversible et de contestation sérieuse de la décision.

Art. 52 · Paiement des amendes civiles

Les amendes civiles doivent être payées à l’autorité désignée dans la décision.

À défaut de paiement dans un délai de 48 heures après notification, l’amende peut être majorée de 10 %.

Après 7 jours sans régularisation, la mairie peut engager une procédure de saisie civile sur les biens, comptes ou propriétés du débiteur.

Le mode vacances légitimement activé suspend ce délai.

TITRE VI · DISPOSITIONS FINALES

Art. 53 · Entrée en vigueur

Le présent Code civil entre en vigueur dès sa publication officielle sur les panneaux d’information de la ville, le forum ou le Discord officiel.

Tout citoyen est réputé en avoir pris connaissance.

Art. 54 · Révision du Code

Le présent Code peut être révisé par décision du Maire, après consultation du Conseil municipal.

Toute révision est publiée au minimum 24 heures avant son entrée en vigueur, sauf urgence déclarée.

Art. 55 · Interprétation

En cas de silence du présent Code sur une situation donnée, le juge civil ou l’officier municipal compétent applique les principes généraux de l’équité et de la bonne foi, en s’inspirant du droit commun.

Art. 56 · Clause de sauvegarde

Si une disposition du présent Code s’avère contraire à une règle supérieure du serveur, notamment le Règlement général ou une décision des administrateurs, cette disposition est réputée non écrite.

Le reste du Code demeure en vigueur.

Promulgué et signé par le maire de la ville d’Agoralis.

Version 1.0 — Code civil officiel

Liberté | Équité | Prospérité